(184) Les informations fournies par les autorités espagnoles ne permettent pas de conclure que tous les bénéficiaires des aides ont subi des dommages pour ce motif et que l'aide ne dépasse pas les dommages subis. Dans la présente décision, la Commission ne se prononce pas sur l'existence d'un événement extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité. La présente décision ne préjuge pas d'autres décisions que la Commission est susceptible d'adopter dans d'autres secteurs.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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