Décision 2003/293/CE · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
RéférenceConsidérant 185 de la décision 2003/293/CEEUR-Lex →

(185) Par conséquent, lesdites aides ne peuvent bénéficier de l'exception prévue à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité en tant qu'aides destinées à remédier aux dommages causés par un événement de caractère exceptionnel. Article 87, paragraphe 3, du traité

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0293. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).