(188) Conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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