(189) En ce qui concerne la mesure fiscale consistant à étendre aux exercices 2000 et 2001 les avantages fiscaux applicables dans le cadre de l'IRPF à la transmission de certaines terres et exploitations agricoles, cette aide pourrait être considérée comme une aide à l'investissement dans le secteur de la production primaire, l'avantage fiscal étant lié à la transmission de terres et d'exploitations agricoles. Toutefois, la loi 14/2000, qui constitue la base juridique pour l'octroi de ces aides, ne prévoit pas l'obligation d'observer les conditions visées au point 4.1 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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