Décision 2003/293/CE · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
RéférenceConsidérant 190 de la décision 2003/293/CEEUR-Lex →

(190) Concrètement, des aides à l'investissement en faveur d'exploitations agricoles ne peuvent être accordées que si leur viabilité économique peut être démontrée par une étude de marché(24) et pour autant que les titulaires possèdent les compétences et les aptitudes requises. En outre, l'exploitation doit respecter les normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être animal. Aucune aide ne peut être accordée pour des investissements dont l'objectif est d'augmenter une production pour laquelle il n'existe pas de débouché sur le marché et le pourcentage maximum de l'aide publique par rapport à l'investissement est fixé à 40 % [50 % dans les zones défavorisées définies à l'article 17 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(25) (se reporter également à l'article 51, paragraphe 2, en liaison avec l'article 7 dudit règlement)].

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0293. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).