(191) Dans ses commentaires, l'Espagne n'a fourni aucune information permettant de conclure que ces aides à l'investissement remplissent les conditions prévues dans lesdites directives. Elle s'est bornée à signaler que les mesures doivent être examinées dans le cadre plus large des avantages accordés au cédant, ceux-ci ne s'appliquant que dans certaines situations qui se définissent en fonction de l'acquéreur des terres et des exploitations cédées. Il ne s'agit pas exclusivement d'un avantage fiscal, le bénéfice de cet avantage étant subordonné au respect de certaines conditions par l'acquéreur, lesquelles sont destinées à améliorer l'organisation de l'activité agricole en Espagne ainsi que la taille des exploitations.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.