(192) En outre, en ce qui concerne les aides accordées sous la forme de garantie, les conditions fixées dans la communication de la Commission relative à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées sous la forme de garantie pour la compatibilité des aides d'État accordées sous la forme de garantie n'ont pas été prévues.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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