Article considérant 193

(193) Les aides accordées sous la forme d'extension des avantages fiscaux au titre de la transmission de certaines terres et exploitations agricoles et les aides accordées sous la forme de bonification de prêts et de garanties sont donc à considérer comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché commun. Les aides de ce type n'ont pas des effets durables sur le développement du secteur, étant donné que leurs effets immédiats disparaissent avec la disparition de la mesure elle-même [voir l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 8 juin 1999 dans l'affaire T-459/93: Siemens SA contre Commission(26)]. Ces aides ont pour conséquence directe d'améliorer les possibilités de production et de commercialisation des produits des opérateurs économiques qui en bénéficient par rapport à celles d'autres opérateurs économiques, situés sur le territoire national ou sur celui des autres États membres, qui ne bénéficient pas d'aides comparables.