(194) De plus, il importe de noter que ces aides en faveur des produits agricoles de l'annexe I du traité (sauf les aides en faveur des pommes de terre autres que les pommes de terre de fécule, la viande équine, le miel, le café, l'alcool d'origine agricole, le vinaigre dérivé de l'alcool et le liège) concernent des produits soumis à une organisation commune de marché et que les États membres ne disposent que de pouvoirs limités pour intervenir dans le fonctionnement de ces organisations qui relèvent exclusivement de la Communauté.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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