(195) L'organisation commune de marché ne peut être réduite aux seules dispositions relatives au régime des prix. Au contraire, elle repose sur plusieurs mécanismes et dispositions qui, ensemble, forment le cadre "complet et exhaustif" dont la Commission réaffirme qu'il ne peut y être dérogé et qui, d'après la jurisprudence constante de la Cour de justice, exclut tout pouvoir des États membres de prendre des mesures qui seraient de nature à y déroger ou à y porter atteinte [voir l'arrêt de la Cour de justice des Communautés du 26 juin 1979 dans l'affaire 177/78, Pigs and Bacon Commission contre McCarren and Company Limited(27)]. Conclusion
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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