Article considérant 196

(196) La Commission conclut, au vu de l'analyse qui précède et à la lumière des règles communautaires applicables, pour ce qui est des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, visant les aides destinées à remédier à des préjudices causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires ainsi que celles prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), visant les aides destinées à favoriser le développement économique de certaines régions et de certaines activités, que les aides considérées sont susceptibles d'altérer les conditions des échanges dans un sens contraire à l'intérêt commun, enfreignent la législation communautaire et ne peuvent dès lors bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité. VI. CONCLUSIONS