(197) La Commission conclut que l'Espagne a accordé illégalement les aides considérées, en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Leur octroi était illégal, dans la mesure où elles ont été mises à exécution avant que la Commission ne se prononce sur leur compatibilité avec le marché commun.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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