(198) En outre, pour les raisons exposées ci-dessus, ces aides sont incompatibles avec le marché commun, dès lors qu'elles relèvent du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, et qu'elles ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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