(199) Lorsque les aides sont incompatibles avec le marché commun, la Commission doit obliger l'État membre à procéder au recouvrement des aides illégalement perçues. Cette récupération, également requise par l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(28), est nécessaire pour rétablir la situation antérieure en supprimant tous les avantages financiers dont les bénéficiaires de l'aide octroyée de façon abusive ont indûment bénéficié depuis la date d'octroi de l'aide.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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