(201) Le remboursement des aides doit être effectué selon les procédures prévues par le droit espagnol. Les montants à récupérer produisent des intérêts qui commencent à courir depuis la date d'octroi des aides jusqu'à la date de leur récupération effective. Ces intérêts doivent être calculés sur la base du taux commercial, par référence au taux appliqué dans le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale, conformément aux dispositions des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(29).
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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