Article considérant 22

(22) Selon les informations disponibles à ce stade, la Commission a considéré que les autorités espagnoles ne lui avaient pas notifié l'augmentation des pourcentages globaux de compensation avant de les appliquer, contrevenant ainsi à l'article 25 précité. La Commission n'avait donc pas pu conclure que la modification introduite dans la loi 37/1992 était conforme aux dispositions de l'article 25 de la sixième directive, ni déterminer si cette augmentation avait pu avoir pour effet de procurer à l'ensemble des agriculteurs soumis au régime forfaitaire des remboursements supérieurs aux charges de la TVA ajoutée en amont, auquel cas, il s'agirait d'une mesure fiscale sélective qui affecte les ressources de l'État. Mesures de soutien aux coopératives agricoles