Article considérant 23

(23) Cette mesure est prévue dans le décret-loi royal 10/2000, qui introduit certaines modifications dans la loi 27/1999 du 16 juillet 1999 concernant les coopératives(7) ainsi que dans la loi 20/1990 du 19 décembre 1990 concernant le régime fiscal des coopératives(8). La limite maximale de 50 % de leur chiffre d'affaires, imposée aux coopératives agricoles pour la réalisation d'opérations avec des tiers non associés sans perte du privilège fiscal établi dans la loi 20/1990, est supprimée pour les opérations de livraison de gasoil B aux tiers non associés. En outre, la loi 34/1998 du 7 octobre 1998 concernant le secteur des hydrocarbures(9) est modifiée par la suppression, pour la distribution de gasoil B aux non associés par les coopératives agricoles, de l'exigence de constituer une entité dotée de personnalité juridique propre assujettie au régime fiscal général.