Décision 2003/293/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2003/293/CEEUR-Lex →

(25) L'approbation du décret-loi royal 10/2000 supposait la concession d'avantages fiscaux aux coopératives agricoles, dont elles ne bénéficiaient pas avant l'approbation dudit décret.

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