(26) Le premier avantage réside dans la suppression de l'exigence de constituer une entité dotée de personnalité juridique propre à laquelle s'applique le régime fiscal général (c'est-à-dire un régime fiscal moins lourd) pour la distribution de gasoil B aux tiers non associés, grâce à laquelle les coopératives payeraient moins d'impôts qu'avant pour ladite opération. Autrement dit, avant la modification de la loi 27/1999, la distribution de gasoil B à des non associés par les coopératives agricoles était subordonnée à l'obligation de constituer une entité dotée de personnalité juridique propre. Depuis la modification de la loi, elles ne sont plus soumises à cette obligation et les opérations concernées seraient assujetties à une fiscalité avantageuse.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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