(27) Le deuxième avantage réside dans la suppression de la limite maximale de 50 % actuellement imposée aux coopératives agricoles pour fournir du gasoil B aux tiers non associés sans perdre la condition de coopérative fiscalement protégée. Autrement dit, avant la modification de la loi 27/1999, les coopératives agricoles devaient limiter les opérations de livraison aux tiers non associés à 50 % du chiffre d'affaires, si elles ne voulaient pas perdre le privilège fiscal. Depuis la modification de la loi, elles peuvent dépasser cette limite sans devoir renoncer à la condition de coopératives fiscalement protégées.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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