(28) Il s'agirait d'une mesure spécifique applicable uniquement aux coopératives agricoles et qui s'accompagne d'un avantage fiscal consistant dans le paiement d'un impôt réduit par rapport à l'impôt normal acquitté avant la modification de la loi 27/1999. Cet avantage a été accordé dans le cadre de la hausse du coût du carburant.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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