(29) Selon les informations disponibles, la Commission a considéré que ces mesures semblaient procurer à leurs bénéficiaires, les coopératives agricoles, un avantage qui allégeait les charges grevant normalement leur budget. Une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources de l'État sous la forme de dépenses fiscales [point 9 de la communication de la Commission relative à l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises(10)]. Par conséquent, cette mesure était donc à considérer comme une mesure fiscale sélective qui affectait les ressources de l'État. Prêts aux titulaires des exploitations agricoles
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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