(3) Une grande partie des mesures incluses dans la notification a déjà été adoptée et a donc été transférée au registre des aides non notifiées (aide NN 19/01). Les mesures notifiées qui n'ont pas encore été adoptées figurent dans le registre des aides notifiées (N 681/A/2000).
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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