(30) Cette mesure, prévue dans une décision du ministère de l'agriculture du 15 novembre 2000(11) annonçant la publication d'un accord du Conseil des ministres du 10 novembre 2000, vise à permettre l'octroi de prêts aux titulaires d'exploitations agricoles pour un montant maximal de 35 milliards de pesetas espagnoles (ESP) à un taux d'intérêt bonifié par le ministère de l'agriculture et donne instruction aux sections de crédit des coopératives agricoles qui souscrivent des accords avec le ministère de l'agriculture et l'Institut de crédit officiel (ICO), avec l'intervention des organismes financiers, à mettre une ligne de prêts à la disposition des titulaires d'exploitations agricoles.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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