(31) Les conditions de cette ligne de prêts sont les suivantes: la durée est de cinq ans avec une année de franchise pour le remboursement du principal, le taux de cession de l'ICO aux organismes financiers est le taux de référence ICO, la marge bénéficiaire des organismes financiers est de 1 %, la bonification accordée par le ministère de l'agriculture est de 3 %, le risque de ces prêts est assumé par les organismes financiers et le montant maximal des prêts fixé à 75000 d'ESP par hectare, avec un montant maximal par bénéficiaire de 4,5 millions d'ESP dans le cas des personnes physiques et de 13,5 millions d'ESP dans le cas des groupements.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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