(32) Le ministère de l'agriculture peut également bonifier les garanties accordées par la société anonyme nationale de garantie agricole, lorsque de telles garanties sont nécessaires à l'octroi des prêts bonifiés. Le montant de la subvention de la garantie est destiné à couvrir les frais de gestion pour un montant n'excédant pas 1 % des encours garantis.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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