Décision 2003/293/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2003/293/CEEUR-Lex →

(34) Selon les autorités espagnoles, la comparaison entre l'augmentation des frais et l'aide moyenne annuelle accordée sous la forme d'une bonification du taux d'intérêt (1575 d'ESP par hectare pendant cinq ans) prouve que l'objectif de l'aide n'est pas de compenser les pertes subies par l'agriculteur, mais de lui permettre de bénéficier d'un prêt des organismes financiers pour faire face au manque de liquidités causé par la hausse disproportionnée du coût du gasoil. Cette hausse, qui a causé des perturbations de l'ordre public, des grèves, des ruptures d'approvisionnement en produits énergétiques et alimentaires, ainsi que des difficultés de libre transit des marchandises sur le territoire de la Communauté, devrait être considérée comme un événement extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité.

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