(35) Les autorités espagnoles ont expliqué que le coût de cette mesure est inférieur à la réduction d'impôts spéciaux et de la TVA appliquée par d'autres États membres, déconseillée par la Commission. Selon les autorités espagnoles, si cette aide était jugée incompatible avec le marché commun, les agriculteurs espagnols seraient désavantagés sur le plan de la concurrence par rapport aux agriculteurs des autres États membres qui ont bénéficié de réductions d'impôts.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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