(37) La bonification du taux d'intérêt des prêts suppose une aide d'État aux agriculteurs. De plus, certains agriculteurs recevront une aide de l'État sous la forme d'une bonification d'une partie de leurs frais de gestion des garanties de ces prêts bonifiés. Par conséquent, ces mesures sont à considérer comme des aides sélectives accordées par l'État. Mesures fiscales concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après dénommé "IRPF") et la TVA
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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