(38) Ces mesures sont prévues dans un arrêté du 29 novembre 2000 du ministère des finances établissant les modalités d'application pour l'exercice 2001 du régime d'estimation objective de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et du régime spécial simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée(13). Pour l'exercice 2000, application à certaines activités d'élevage soumises au régime d'estimation objective de l'IRPF d'un indice correcteur pour les aliments du bétail achetés à des tiers
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.