(41) Cette modification de l'indice correcteur semblait procurer à leurs bénéficiaires un avantage qui allégeait les charges grevant normalement leur budget. Une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources de l'État sous la forme de dépenses fiscales. Les autorités espagnoles n'avaient pas justifié cette mesure par la nature ou l'économie du système fiscal.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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