(42) En conséquence, selon les informations disponibles à ce stade, la Commission a considéré que cette mesure fiscale, imputable à l'État, qui affectait les ressources de celui-ci et constituait un avantage sélectif, ne semblait pas justifié par la nature ou l'économie du système fiscal. Pour l'exercice 2001, réduction du rendement net dans le cadre du régime d'estimation objective de l'IRPF pour les activités agricoles et d'élevage
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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