(43) Toutes les activités agricoles et d'élevage dont le rendement est calculé dans le cadre du régime d'estimation objective bénéficient d'une réduction de 35 % sur le prix d'achat du gasoil agricole nécessaire à leurs activités, dûment documentées par des factures.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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