(45) Les autorités espagnoles n'avaient pas fourni d'explications sur cette réduction du rendement pour justifier son introduction comme méthode d'ajustement de la taxation à l'évolution de la capacité économique réelle découlant des circonstances exceptionnelles liées à la hausse du coût du carburant.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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