(46) Selon les informations disponibles à ce stade, cette mesure ne semblait donc pas se justifier par la nature ou l'économie du système et devait être considérée comme une aide sélective accordée par l'État. Pour l'exercice 2001 également, réduction du pourcentage servant à déterminer les versements trimestriels des assujettis à la TVA sous régime simplifié pour certaines activités agricoles
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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