(47) Les réductions du pourcentage servant à déterminer les versements trimestriels de la TVA sous régime simplifié pour certaines activités agricoles sont les suivantes: élevage porcin à viande et aviculture à viande d'exploitation intensive, 7 %; aviculture à oeufs et élevage ovin, caprin et bovin laitier d'exploitation intensive, 1 %; élevage bovin à viande et cuniculture d'exploitation intensive, 14 %; élevage porcin et bovin reproducteur et autres formes d'élevage intensives ou extensives non incluses expressément dans les autres rubriques, 19 %; élevage ovin et caprin à viande d'exploitation intensive, 24 %; services de reproduction, de garde et d'engraissement de volailles, 24 %; autres travaux et services accessoires réalisés par les agriculteurs et les éleveurs, 28 %.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.