(49) Cette réduction du pourcentage servant à déterminer les paiements trimestriels de la TVA sous régime simplifié diminuait le montant des paiements et supposait pour les bénéficiaires un avantage qui allégeait les charges grevant normalement le budget. Une diminution des recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales. Les autorités espagnoles n'avaient pas justifié cette mesure par la nature ou l'économie du système fiscal. Par conséquent, selon les informations disponibles à ce stade, cette mesure fiscale ne semblait pas être justifiée par la nature ou l'économie du système fiscal. Extension aux exercices 2000 et 2001 des avantages fiscaux applicables dans le cadre de l'IRPF à la transmission de certaines terres et exploitations agricoles
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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