(50) Cette extension des avantages fiscaux à la transmission de certaines terres et exploitations agricoles, prévue par la sixième disposition additionnelle de la loi 19/1995 du 4 juillet 1995 relative à la modernisation des exploitations agricoles(14), prévue par la septième disposition transitoire de la loi 14/2000 du 28 décembre 2000 portant mesures fiscales, administratives et d'ordre social(15).
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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