(52) Cette mesure procurait à ses bénéficiaires un avantage qui allégeait les charges grevant normalement leur budget. Une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources de l'État sous la forme de dépenses fiscales. Par conséquent, cette extension des avantages fiscaux serait une aide sélective octroyée par l'État. Cette prise de position correspondait exclusivement à la période 2000 et 2001 et ne préjugeait pas de la position de la Commission sur la compatibilité ou l'incompatibilité de l'aide accordée avant cette période. Augmentation du pourcentage des dépenses difficiles à justifier dans le cadre de l'IRPF
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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