(53) Celle-ci est la seule mesure qui n'avait pas encore été adoptée lorsque l'Espagne a envoyé ses observations et elle peut donc être considérée comme une aide notifiée. Une augmentation de 5 à 10 % des dépenses difficiles à justifier a été accordée exclusivement au secteur agricole et seulement pour les exercices 2000 et 2001 dans le cadre de l'IRPF.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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