(55) Les autorités espagnoles n'avaient pas communiqué de données sur cette augmentation du pourcentage des dépenses difficiles à justifier dont auraient bénéficié les agriculteurs soumis au régime d'estimation objective, qui permettent de la justifier par la nature ou l'économie du système fiscal et d'attester qu'elle a été introduite pour adapter la taxation à l'évolution de la capacité économique réelle liée aux circonstances exceptionnelles provoquées par la hausse du coût du carburant.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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