(56) Selon les informations disponibles à ce stade, cette mesure fiscale ne semblait donc pas être justifiée par la nature ou l'économie du système fiscal et semblait procurer à leurs bénéficiaires un avantage qui allégeait les charges grevant normalement leur budget. Une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources de l'État sous la forme de dépenses fiscales. En conclusion, la Commission a considéré, au stade de l'ouverture de la procédure, que
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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