(57) Selon les informations disponibles à ce stade, toutes ces mesures devaient être considérées déjà comme des mesures fiscales imputables à l'État qui concernaient les ressources de l'État, procuraient un avantage sélectif et ne semblaient pas justifiées par la nature ou l'économie du système fiscal, c'est-à-dire comme des aides sélectives accordées par l'État.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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