(58) Les informations fournies par les autorités espagnoles, selon lesquelles, entre 1999 et 2000, il s'était produit une hausse du prix des carburants de 47 % qui avait provoqué des perturbations de l'ordre public, des grèves et des ruptures d'approvisionnement en produits énergétiques et denrées alimentaires, ne permettaient pas de considérer à ce stade de la procédure qu'il s'agissait d'un événement extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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