(59) En ce qui concerne la mesure étendant aux exercices 2000 et 2001 les avantages fiscaux applicables dans le cadre de l'IRPF à la transmission de certaines terres et exploitations agricoles, celle-ci pourrait être considérée comme une aide aux investissements dans le secteur de la production primaire, au motif que l'avantage fiscal est lié à la transmission de terres et d'exploitations agricoles. Or, la loi 14/2000, qui est la base juridique de l'octroi de ces aides, ne prévoyait pas l'obligation de respecter les conditions visées au point 4.1 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(16).
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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