(60) Les autres mesures seraient, selon les informations disponibles à ce stade, des aides d'État destinées à améliorer la situation financière des producteurs mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur (point 3.5 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole). Par conséquent, au stade de l'ouverture de la procédure, il semblait que ces mesures étaient à considérer comme des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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