(61) De plus, en ce qui concerne les aides accordées sous forme de garantie, les conditions sont fixées dans la communication de la Commission relative à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées sous la forme de garantie(17) pour la compatibilité des aides d'État octroyées sous cette forme.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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