(62) En outre, il était nécessaire de considérer que ces aides aux produits agricoles de l'annexe I du traité concernent des produits soumis à une organisation commune de marché et qu'il existe des limites au pouvoir des États membres d'intervenir dans le fonctionnement d'une telle organisation qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Ainsi, ces aides devaient être considérées comme des infractions aux organisations communes de marché et, par conséquent, à la législation communautaire.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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