(63) À la lumière de ces considérations, la Commission a estimé qu'il ne semblait pas que les mesures en question, dans la mesure où elles étaient considérées comme des aides, pouvaient bénéficier des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité et, a donc décidé d'ouvrir à leur encontre la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. III. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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