(66) En premier lieu, la suppression de l'exigence de constituer une entité dotée de personnalité juridique propre assujettie au régime fiscal général pour la distribution de gasoil B aux tiers non associés suppose un avantage fiscal grâce auquel les coopératives payeront moins d'impôts qu'avant pour ladite distribution de gasoil, ces opérations étant assujetties à une taxation avantageuse.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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